par CNT-SO 66 ⋅ mardi 24 janvier 2017–>
En cas d’intempérie, le code du travail oblige les patrons à interrompre les chantiers exposés afin de garantir la santé et la sécurité des travailleurs. Ils doivent indemniser les travailleurs ainsi temporairement privés d’emplois. Une caisse intempérie affiliée à la caisse de congés payés gère les cotisations intempéries des entreprises et effectue les remboursements aux entreprises.
En cas de problème, concernant l’application de cette protection élémentaire pour la sécurité des travailleurs, prenez contact avec le syndicat !
1/ qu’est-ce qu’une intempérie ?
Article L. 5424-8http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=C6A9D93F42FA4AD8759A253A39B08BDD.tpdjo10v_3?idArticle=LEGIARTI000006903887&cidTexte=LEGITEXT000006072050
Sont considérées comme intempéries, les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu’elles rendent dangereux ou impossible l’accomplissement du travail eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir. C’est ainsi que le gel, le verglas, la pluie, la neige, les inondations et le grand vent ne sont des intempérie au sens de la loi que dans le cas où elles rendent réellement tout travail impossible ou dangereux et où elles provoquent sur le chantier même un arrêt de travail imprévisible et inévitable. De plus, il doit être impossible également au chef d’entreprise de procurer une occupation de remplacement aux ouvriers.
Article L. 5424-9http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000020627486&dateTexte=20141119
L’arrêt du travail en cas d’intempéries est décidé par l’entrepreneur ou par son représentant sur le chantier après consultation des délégués du personnel.
Lorsque les travaux sont exécutés pour le compte d’une administration, d’une collectivité publique, d’un service concédé ou subventionné, le représentant du maître d’ouvrage sur le chantier peut s’opposer à l’arrêt du travail.
Bref, l’arrêt du travail est un droit et doit être utilisé comme tel. Une intempérie ne doit pas être camouflée en maladie ou en congé payé. L’entreprise quelle que soit sa taille doit l’indemniser.
2/ Fonctionnement
Affiliation :
Le code du travail définit les activités permettant l’indemnisation des arrêts de travail pour intempérie. Les entreprises visées sont alors obligées de procéder aux arrêts de travail et de payer les indemnités en cas d’intempérie et cela quelle que soit leur taille.
Droit à l’indemnisation :
Pour être indemnisé il faut être présent sur le chantier au moment où l’arrêt pour intempérie commence. Il faut aussi pouvoir justifier de 200 heures de travail minimum pendant les deux mois précédant l’arrêt.
Paiement au salarié :
L’indemnité est calculée sur la base du salaire horaire du travailleur.
Indemnité = Nombre d’heures à indemniser * 0,75 * salaire horaire
C’est l’entreprise qui paye au travailleur ses indemnités. L’entreprise pourra alors se faire rembourser par la caisse à laquelle elle cotise sauf pour les petites entreprises.
Situation des intérimaires :
Article L1251- 20 du Code du travailhttps://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901271
Le salarié temporaire mis à la disposition d’une entreprise du bâtiment ou des travaux publics mentionnée à l’article L. 5424-6 a droit à une indemnité en cas d’arrêt de travail occasionné par les intempéries dès lors que les salariés de l’entreprise utilisatrice, employés sur le même chantier, en bénéficient.
Cette indemnité, calculée selon les modalités prévues aux articles L. 5424-6 à L. 5424-19, est versée par l’entreprise de travail temporaire et n’est soumise à aucune condition d’ancienneté du salarié.
Comment fonctionne la cotisation des entreprises ? :
La cotisation patronale “chômage intempéries” est calculée par la Caisse en déduisant des salaires déclarés un abattement dont le montant est fixé chaque année par arrêté ministériel et qui ne peut être inférieur à 8 000 fois le salaire horaire retenu pour la fixation du S.M.I.C. L’abattement pour la 71e campagne (71e campagne, du 1er avril 2016 au 31 mars 2017) est de 76 884 €.
Cas des petites entreprises :
Les entreprises qui n’ont pas plus de 76 884 € de masse salariale sont exclues des caisses intempéries. En effet, pour calculer les cotisations la caisse applique cet abattement de 76 884 € sur les salaires déclarés. Par conséquent ces petites entreprises ne cotisent pas à la caisse et n’en obtiennent aucun remboursement excluant de fait la protection de milliers de salariés !
Encore une fois, le droit ne protège qu’imparfaitement les travailleurs, il est urgent de se syndiquer et agir collectivement pour défendre notre sécurité sur les chantiers et gagner de nouveaux droits !
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