Les autorités exécutives n’ont de cesse de faire valoir l’état de droit à tout bout de champs et à tout propos. Or, Ces mêmes autorités cautionnent par leur inertie, la violation de plusieurs textes de loi concernant le déploiement des compteurs communicants et singulièrement celui du Linky.
En effet, que ce soit sur le fait que les compteurs électriques, propriété des communes article L 322-4 du code de l’Energie ne peuvent être remplacés qu’après déclassement par la commune.
ENEDIS n’a pas le droit d’aliéner les compteurs existants : articles L. 2121-29, L. 2122- 21 et L. 1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L’installation forcée est hors la loi
ENEDIS répand de fausses informations car aucun texte légal ne fait état d’une quelconque obligation pour un client d’installer un compteur communicant Linky (ou autre) à son domicile.
La notion d’ « obligation d’accepter » pour un client ne figure :
Ni dans la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, article 28-ll, relative à la Transition énergétique.
Ni dans la directive 2006/32/CE du 05 avril 2006, chap. lll, article 13, alinéa 1.
Violation des articles R. 341-8 et L. 111-53 du Code de l’Energie qui prévoit, selon le législateur, que c’est la société GRDF – et non pas ENEDIS- qui est chargée du déploiement.
Défaut de procédure légale de consultation préalable du public :
En vertu de l’article L.1233-19-1 du Code de l’Environnement, les décisions réglementaires qui ont de tels effets sur l’environnement (brouillard électromagnétique) doivent être précédées d’une procédure de consultation du public. En la circonstance ce n’est pas le cas.
Remplacement illégal des compteurs situés à l’extérieur d’une propriété, mais à l’intérieur de son bornage, sans accord du client
Violation des articles 226-4 et 432-8 du code pénal
Pratiques commerciales agressives interdites par le Code de la consommation
Violation des articles L. 121-6, L. 121-7, L.132-10 et L. 132-11 du Code de la Consommation.
Corruption de la mesure de comptage
Violation de l’article 8.1 de l’annexe l de la directive n° 2014/32/UE du parlement Européen, « ne doivent pas être influencée de façon inadmissible par des dispositifs à distance qui communique avec l’instrument de mesure ».
Voici quelques exemples d’articles de loi bafoué par ENEDIS. C’est pourquoi nous tenons à alerter les usagers des pratiques illégales dont s’autorise Cette société, filiale à 100% EDF, donc d’Etat.
Nous tenons également à signaler que dernièrement une personne c’est vue arrachée violemment son téléphone portable, par un poseur, qui voulait effacer la vidéo enregistrée lors d’une pose non consentie par l’abonnée. Malheureusement d’autres comportements similaires de voyous se sont déjà produits.
Nous dénonçons ce trouble à l’ordre public et demandons de la part des autorités compétentes d’assumer leurs responsabilités pour que ces situations ne se reproduisent plus et qui pourraient dégénérer. Ce dont serait responsable L’Etat par sa non intervention à faire respecter la loi que méprise sciemment ENEDIS.
Par ailleurs, nous invitons les usagers à la résistance, sous toutes ses formes, et aussi en s’associant à l’action juridique de groupe lancée à l’encontre d’ENEDIS en s’adressant à : stoplinkyrivesaltes@free.fr en charge de la collecte des dossiers.
Une habitante de Thuir agressée physiquement par un poseur de Linky
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