Prélèvement d’ADN : un paysan basque fait condamner l’État français

Publié le 22/06/2017

Me Anne-Marie Mendiboure et Jean-Marie Ayçaguer Sud Ouest

Jean-Michel Ayçaguer avait refusé de se soumettre à un prélèvement génétique, suite à la participation à une manifestation. La Cour européenne des droits de l’homme lui donne raison

Ce jeudi 22 juin, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu son arrêt dans l’affaire opposant Jean-Michel Ayçaguer, paysan d’Ossès (Pays basque), à l’Etat français sur la question de la conservation des empreintes génétiques.

La Cour européenne dit qu’être condamné pour avoir refusé d’être inscrit au fichier national automatisé des empreintes génétiques est contraire au respect de la vie privée. L’affaire concerne le refus de Jean-Michel Ayçaguer de se soumettre à un prélèvement biologique, destiné à un enregistrement dans le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG).

Placé en garde à vue après une manifestation

Ce paysan de 58 ans, avait participé, à Ainharp (64), à un rassemblement organisé par le syndicat agricole Euskal Erriko Laborarien Batasuna et le Groupement foncier agricole mutuel Lurra. A l’issue, une bousculade était intervenue entre gendarmes et manifestants. Jean-Michel Ayçaguer avait été placé en garde à vue, et condamné par le tribunal correctionnel de Bayonne à deux mois de prison avec sursis pour violences. A la demande du parquet, il avait été convoqué pour se soumettre à un prélèvement biologique, ce qu’il avait refusé.
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Le 27 octobre 2009, il était condamné à une amende de 500 euros par le tribunal de grande instance de Bayonne pour ce refus. Jugement confirmé par la cour d’appel de Pau et par la Cour de cassation qui avait rejeté le pourvoi du paysan basque.

“On est arrivé au bout”

Ce jeudi, la Cour européenne des droits de l’homme estime que le régime de conservation des profils génétiques constitue une violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention européenne des droits de l’homme.

En effet, ce régime n’offre pas de protection suffisante aux intéressés, en raison de sa durée (20 ans pour les personnes soupçonnées et 40 ans pour les personnes condamnées) et de l’absence de possibilité d’effacement. Elle estime qu’il y a déséquilibre entre les intérêts publics et privés en jeu.

Cette décision favorable intervient au terme de six ans de procédure, menée par Me Anne-Marie Mendiboure. ”On est arrivé au bout’’, s’est-elle félicitée. ”Je n’ai pas encore pu annoncer la nouvelle à M. Ayçaguer. Il est dans la montagne avec ses brebis.”

L’Etat français est condamné à verser 3000 euros au paysan basque pour dommage moral et 3000 euros pour ses frais de justice. L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme devrait contraindre l’Etat français à modifier sa législation en matière de conservation des empreintes génétiques (articles 706–55 et suivants du Code de procédure pénal).