Surveillance des communications électroniques internationales : la loi publiée au Journal officiel

Publié le 03 décembre 2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Dans le cadre de la défense et de la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation, la surveillance des communications électroniques (émises ou reçues) entre la France et l’étranger peut être autorisée. C’est ce que prévoit la loi publiée au Journal officiel du mardi 1er décembre 2015.

Cette surveillance porte à la fois sur les données de connexion (contenants) et les correspondances (contenus). Les autorisations permettant ce type de surveillance sont délivrées par le Premier ministre ou un de ses délégués. Sous réserve de certaines dispositions, les renseignements collectés sont détruits à l’issue d’une durée de :

douze mois à compter de leur première exploitation pour les correspondances (dans la limite d’une durée de quatre ans à compter de leur recueil) ;
six ans à compter de leur recueil pour les données de connexion.

À savoir :

ce texte est issu d’une proposition de loi faisant suite à certaines dispositions de la loi sur le renseignement de juillet 2015 qui avait été déclarées contraires à la Constitution.