Publié le 03 décembre 2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Dans le cadre de la défense et de la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation, la surveillance des communications électroniques (émises ou reçues) entre la France et l’étranger peut être autorisée. C’est ce que prévoit la loi publiée au Journal […]
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