Le Sénat autorise Darmanin à nous surveiller en violation du droit européen

15 octobre 2020

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Hier, sur demande du ministère de l’Intérieur, le Sénat a autorisé les services de renseignement à conserver leurs « boites noires », alors même que ces dispositifs venaient d’être dénoncés par la Cour de justice de l’Union européenne.

Introduites par la loi de renseignement de 2015, les « boites noires » sont des dispositifs analysant de façon automatisée l’ensemble des communications circulant sur un point du réseau de télécommunications afin, soi-disant, de « révéler des menaces terroristes ». Cette surveillance de masse n’avait été initialement permise qu’à titre expérimental jusqu’à la fin de l’année 2018. Cette expérimentation avait été prolongée jusqu’à la fin de l’année 2020 par la loi antiterroriste de 2017.

Voyant la fin d’année arriver, le ministère de l’Intérieur a souhaité prolonger ses pouvoirs d’encore un an, par un projet de loi déposé le 17 juin dernier et que nous dénoncions déjà (le texte prolonge aussi les mesures de l’état d’urgence intégrées dans le droit commun par la loi SILT de 2017). Le 21 juillet, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi, et c’était au tour du Sénat de se prononcer.

Le 6 octobre, entre temps, un évènement majeur est intervenu et aurait dû entrainer la disparition immédiate de ce texte. La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la loi renseignement et nous a donné raison sur de nombreux points, notamment sur les boites noires.

La Cour a constaté que, en droit français, une « telle analyse automatisée s’applique de manière globale à l’ensemble des personnes faisant usage des moyens de communications électroniques » et que « les données faisant l’objet de l’analyse automatisée sont susceptibles de révéler la nature des informations consultées en ligne » (le gouvernement ayant avoué au cours de l’instruction que les boites noires analysent l’URL des sites visités). D’après la Cour, cette « ingérence particulièrement grave » ne saurait être admise qu’à titre exceptionnel « face à une menace grave pour la sécurité nationale qui s’avère réelle et actuelle ou prévisible », « pendant une période strictement limitée ». Enfin, les boites noires doivent faire « l’objet d’un contrôle effectif soit par une juridiction, soit par une entité administrative indépendante, dont la décision est dotée d’un effet contraignant ».

Les exigences de la Cour sont beaucoup moins strictes que celles que nous espérions obtenir en allant devant elle – nous voulions l’interdiction pure et simple de toute surveillance de masse. Il n’empêche que ses exigences sont bien plus strictes que celles du droit français. L’article L851-3 du code de la sécurité intérieure autorise les boites noires de façon générale et par principe, sans être conditionnée à la moindre « menace réelle et actuelle » – menace qu’on ne saurait identifier aujourd’hui, d’ailleurs. Le droit français n’encadre ces mesures dans aucune « période strictement limitée » mais les autorise au contraire depuis cinq ans de façon ininterrompue. Enfin, le contrôle des boites noires a été confié à la CNCTR qui, en droit, n’a aucun pouvoir contraignant.

Le droit français viole clairement le droit européen. La Cour de justice l’a déclaré sans ambigüité. En réaction, les sénateurs auraient dû refuser immédiatement et automatiquement la prolongation demandée par le ministère de l’intérieur. Ses boites noires sont illégales et, s’il tient vraiment à les maintenir, il n’a qu’à corriger sa loi.

Qu’ont fait les sénateurs ? Ils ont prolongé les boites noires pour une année entière au lieu des sept mois votés par l’Assemblée (sur les dispositifs de la loi SILT, les sénateurs ont carrément décidé de les pérenniser sans débat). Sinon, rien. Les pleins pouvoirs ont été reconduits dans les mains de Darmanin. Tant pis pour l’État de droit.

Le texte, examiné en lecture accélérée, va maintenant passer en commission mixte paritaire où l’Assemblée et le Sénat chercheront un compromis – qui ne s’annonce pas vraiment en faveur de nos libertés. Ensuite, tel que le ministre de l’intérieur l’a rappelé au Sénat, il proposera bientôt une nouvelle loi renseignement qui, entre autres choses, entend bien autoriser de façon pérenne les boites noires. La bataille sera ardue : commençons-la dès maintenant.

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