Sur la circulaire COLLOMB

Droit Au Logement
mercredi 28 février 2018

 

Paris le 21 février 2018
Suite à la décision du Conseil d’État du 20/02/18 Sur la circulaire COLLOMB (Circulaire n° INTK1721274J du 12 décembre 2017)

NOTE D’INFORMATION AUX PERSONNES HÉBERGÉES en centre d’hébergement ou à l’hôtel et à leurs soutiens

La circulaire COLLOMB prévoit le contrôle de la situation administrative des résidents des hôtels et descentres d’hébergement par l’intervention d’équipes mobiles composées d’agents de l’OFII et des préfectures. Ces équipes mobiles, si elles constatent qu’une personne hébergée n’est pas en situation régulière, peuvent sur le champ, rédiger et délivrer une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF)
En réponse à cette tentative particulièrement grave d’instaurer un contrôle des papiers dans les centres d’hébergement et les hôtels, 28 organisations et associations ont saisi le Conseil d’État pour obtenir la suspension de la circulaire, ou des précisions sur son application.

Le 20 février 2018, le Conseil d’État a vidé la circulaire de son contenu, en précisant que :

  • La circulaire ne crée aucun pouvoir de contrainte à l’égard des résidents et des gestionnaires de centres,
  • Les personnes hébergées n’ont aucune obligation d’ouvrir leur porte, ni de répondre aux équipesmobiles,
  • Celles ci ne peuvent exiger quoi que ce soit des résidents.

Dans ces conditions, comment doit agir le résident d’un centre d’hébergement si des agents d’une « équipe mobile » viennent poser des questions ou demandent à rentrer dans la chambre d’une personnes hébergée ?
Il faut tout d’abord demander la fonction des personnes et le motif de l’entretien ou de la visite. S’il s’agit d’agents de l’OFII ou de la préfecture, la personne hébergée a le droit de refuser l’entretien, par solidarité, ou parce que c’est son intérêt, car « l’équipe mobile » est là pour identifier les personnes sans papier et,
rédiger sur place et délivrer une obligation de quitter le territoire (OQTF).
Elle est donc en droit de refuser de décliner son identité, de présenter des documents, et même de continuer à parler avec « l’équipe mobile ». Le gestionnaire de l’hébergement peut aussi refuser de délivrer l’identité et le lieu d’hébergement des personnes qu’il a la charge d’héberger.

Dans le cas où l’hôtelier ou le gestionnaire du centre d’hébergement ouvre la porte de la chambre à l’équipe mobile, sans le consentement de l’hébergé, il y a violation de domicile (article 226-4 du code pénal). Si la personne hébergée est expulsée parce qu’elle a refusé de se soumettre au contrôle, il s’agit d’une expulsion illégale (article 226-4-2 du code pénal). Dans ces deux cas il est essentiel de rassembler
des témoignages.

D’autres agents peuvent demander un entretien pour effectuer un accompagnement social, ou à entrer dans la chambre pour vérifier la salubrité de l’hôtel (IGAS, SIAO, organisme de suivi social, service de l’hygiène, …). S’il y a un doute, il peut être utile de demander conseil à une personne informée et de confiance.

« Fédération Droit Au Logement » – 29 Av Ledru-Rollin 75012 Paris Tél +331 40 27 92 98
Fax +331 42 97 40 18• sec@droitaulogement.org • http://www.droitaulogement.org/

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