Communiqué
4 septembre 2017
Bien que paru dans la confidentialité de l’été (juillet 2017), le sévère Rapport de la deuxième visite du centre pénitentiaire de Château-Thierry (Aisne) du Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté (CGLPL), établi sur la base d’une visite effectuée en 2015, a soulevé une indignation justifiée. L’Unafam (Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques) compte de nombreuses familles dont un proche malade est incarcéré. Elle partage cette indignation tout en prenant note des quelques progrès réalisés ou annoncés à la suite de cette inspection.
Des conditions de détention inacceptables
Le Centre Pénitentiaire de Château-Thierry, dont 85 % de la population relèvent de troubles psychiques, rassemble des conditions de détention inacceptables qui illustrent de manière caricaturale la méconnaissance des maladies mentales graves et persistantes, et des particularités de leur prise en charge par le système carcéral.
Insalubrité, exiguïté (cellules de 5 m2), vétusté et inconfort (pas d’eau chaude dans les cellules) caractérisent cette prison. En outre, les personnes malades détenues dans l’incapacité d’assurer leur entretien en raison de leur pathologie sont laissées sans aide hors de toute hygiène.
A ces conditions matérielles indignes, s’ajoute une organisation médicale déficiente. Le rapport évoque ” une équipe médicale en nombre insuffisant, sans maître à bord, livrée à elle-même, dépassée par la pathologie mentale de nombreuses personnes “.
Des comportements professionnels particulièrement inadaptés ont été relevés tant du côté de certains surveillants (pratiques d’isolement et de contention) que de membres du personnel de santé (moins d’un temps plein de psychiatre, traitements administrés de force…).
Des réformes jugées insuffisantes
L’Unafam note, mais juge insuffisantes les annonces de réformes faites par les ministres de la santé et de la justice en réponse au rapport. La rénovation des locaux ne saurait se limiter à la réfection d’une partie des installations électriques : il importe d’amener cette prison aux normes minimales d’hygiène et de respect des droits des personnes incarcérées. Les cellules qui n’y répondent pas doivent être fermées. Elle salue l’interdiction faite de pratiquer les soins sous contrainte et de tenir un registre de l’isolement. Mais l’unique enquête administrative, lancée sur plainte d’un détenu et conclue par un rejet, atteste de l’existence d’un climat de défiance et de craintes de représailles, exigeant plus de vigilance. Quant à la réorganisation des soins psychiatriques, deux ans après le rapport, elle tarde à se mettre en place, et le rôle qu’elle attribue à l’Établissement Public de Santé Mentale Départemental de Prémontré, lui-même en grand déficit de soignants et non certifié par la Haute Autorité de Santé (cf Rapport de certification de l’HAS), fait question.
L’Unafam demande des réponses immédiates pour les malades psychiques incarcérés
L’Unafam qui est engagée dans le soutien des familles dont un proche est incarcéré, dénonce cette situation absurde, sans équivalent dans les pays développés, où le personnel pénitentiaire est confiné à la fonction ingrate de garder une population dont la place devrait être ailleurs (dans des structures qui prennent en compte l’ensemble des incidences de leurs troubles).
A partir d’observations faites aussi dans les 185 autres prisons françaises, l’Unafam demande qu’enfin la question de la pertinence de la condamnation à des peines de prison de trop nombreuses personnes souffrant de troubles psychiatriques (un tiers des 80.000 détenus selon des rapports officiels) soit traitée, et pour cela :
Que la réforme de l’expertise judiciaire, trop sommaire actuellement pour évaluer sérieusement si le discernement du présumé coupable a été aboli ou simplement altéré lors de la commission de son acte délictueux, soit engagée ;
Que les magistrats fassent un usage plus large des peines alternatives à la prison sous forme d’obligations de soins avec ou non hospitalisation sous contrainte : le CGLPL remarquait à Château-Thierry que ” de nombreuses personnes détenues écrasées par leur traitement […] auraient sans doute davantage leur place à l’hôpital. “.- Que soit engagée la construction de la 2e tranche des UHSA (Unités Hospitalières Spécialement Aménagées, qui reçoivent des malades psychiques incarcérés, 440 places actuellement) et augmenté le nombre de places en UMD (Unités pour Malades Difficiles, 620 places actuellement), structures accueillant de façon sécurisée des détenus malades dans des hôpitaux psychiatriques.
Que soit clarifiée la place de la prison de Château-Thierry dans le système de soins psychiatriques en milieu carcéral, le regroupement important des personnes souffrant de troubles graves posant d’importants problèmes en incarcération dans ce centre pénitentiaire, méritant questionnement.
L’Unafam demande aux Ministres concernés (Justice et Santé) à être associée à la recherche de solutions immédiates pour les malades incarcérés dans l’établissement de Château-Thierry, et qu’une commission incluant des représentants des personnes souffrant de troubles psychiatriques, à l’instar des Commissions Départementales de Soins Psychiatriques (CDSP), puisse opérer des contrôles réguliers relatifs à l’usage de l’isolement et de la contention pour raison psychiatrique dans les établissements pénitentiaires.
CONTACT : Elsa Ansquer – elsa.ansquer@unafam.org – 01 53 06 30 92
L’Unafam est une association d’utilité publique, qui depuis 1963, accueille, écoute, soutient, forme, informe et accompagne les familles et l’entourage de personnes vivant avec des troubles psychiques et défend leurs intérêts communs. Elle compte plus de 14 000 adhérents, 113 délégations et 300 points d’accueil.
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