Jour : 28 juin 2017

Prélèvement d’ADN : un paysan basque fait condamner l’État français

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Publié le 22/06/2017 Me Anne-Marie Mendiboure et Jean-Marie Ayçaguer Sud Ouest Jean-Michel Ayçaguer avait refusé de se soumettre à un prélèvement génétique, suite à la participation à une manifestation. La Cour européenne des droits de l’homme lui donne raison Ce jeudi 22 juin, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu son arrêt dans […]