Loi travail: la bataille juridique est lancée

Par Amandine Cailhol — 10 janvier 2017 à 19:15
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Manif contre la loi travail devant l’Assemblée, le 10 mai 2016. Photo Boris Allin. Hans Lucas pour «Libération»

Huit sections CGT vont déposer des demandes d’annulation des décrets d’application du texte auprès du Conseil d’État.

Loi travail: la bataille juridique est lancée

Après avoir bataillé dans la rue contre la loi travail, huit syndicats CGT – dont celui de l’entreprise Goodyear d’Amiens, Info’Com CGT ou encore de la CGT Marks and Spencer en région parisienne – se lancent dans une bataille juridique contre le texte de la ministre du Travail. Première étape: s’attaquer aux décrets d’application de la loi. Au total, une dizaine de demandes d’annulation devant le Conseil d’Etat devraient être déposées dans les prochains jours, selon leur avocat Fiodor Rilov. Dont une première l’a été ce mardi à l’encontre du décret relatif à l’organisation d’un référendum au sein des entreprises.

«Violation du principe d’égalité»

Créées par la loi Travail, ces consultations doivent permettre de valider certains accords d’entreprise qui ne recueillent pas le soutien des syndicats représentant plus de 50% des salariés aux élections professionnelles. En l’absence d’une telle majorité (rendue obligatoire par la loi Travail, là où, auparavant, un seuil de 30% suffisait à valider un accord), les syndicats minoritaires (plus de 30%) peuvent ainsi demander l’organisation d’un référendum pour valider un accord, selon des règles définies par décret. Or, ce dernier, publié le 20 décembre, «délègue aux seules organisations syndicales favorables à l’accord collectif le soin de déterminer avec l’employeur les modalités d’un scrutin dont les syndicats non-signataires de l’accord sont exclus», pointe le recours pour excès de pouvoir que Libération a pu consulter. Ce qui entraîne une «violation du principe d’égalité entre organisations syndicales représentatives», selon Fiodor Rilov.
Questions prioritaires de constitutionnalité

Autre terrain de bataille juridique : des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portées collectivement par des salariés, dans le cadre de procès, et visant cette fois-ci directement certains articles de la loi Travail, devraient être déposées dans la foulée, assure l’avocat. Elles devraient notamment viser les nouveaux critères de définition du licenciement économique – un certain niveau de baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, de perte d’exploitation ou de dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation – introduits par le texte.

Saisie début août par la droite, mais aussi par les frondeurs qui attaquaient plus sur la forme et l’usage du 49-3 que sur le fond, le Conseil constitutionnel avait censuré quelques articles secondaires du texte. Tout en expliquant ne pas avoir examiné certains articles et en précisant que ces derniers pourraient «faire l’objet de questions prioritaires de constitutionnalité». De quoi donner de l’espoir aux opposants prêts, aujourd’hui, à déposer des QPC.
Amandine Cailhol

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