Après la loi, le décret « Macron » : encore une atteinte à la liberté syndicale !

CNT Solidarité Ouvrière /16 octobre 2015
Syndicalisme – Droit – Solidarité

COMMUNIQUE DE PRESSE

Le projet de décret actuellement soumis à la concertation des confédérations représentatives, remet en cause le droit pour les salariés de saisir eux-mêmes et de se défendre seuls devant le Conseil de Prud’hommes.
Mais surtout, le projet de texte réserve aux seules confédérations représentatives au niveau national ou au moins dans une branche professionnelle, la possibilité d’assister les salariés devant cette juridiction.
En effet, l’article 11 du projet propose de remplacer, au 2° de l’article R. 1453-2 du Code du travail, les mots « délégués permanents ou non permanents des organisations d’employeurs et de salariés » par les mots « défenseurs syndicaux ». Or le statut de défenseur syndical, créé par la loi du 6 août 2015 (dite « loi Macron ») est réservé aux seules organisations nationales interprofessionnelles représentatives ou à celles au moins représentatives dans une branche (art. L. 1453-4 et suivants du Code du travail).
Il s’agit là d’une discrimination supplémentaire et d’une atteinte grave à la liberté syndicale, garantie par la Constitution puisque les salariés sont incités à se tourner vers une organisation qui pourra les défendre en cas de litige avec leur employeur, même si elle ne correspond pas à leur engagement syndical.
Si la CNT – Solidarité Ouvrière clame haut et fort qu’un travailleur n’a pas à juger un autre travailleur, ses militants entendent continuer à défendre tous ceux qui sont victimes de l’exploitation capitaliste.
Elle vient donc d’écrire au Premier ministre et aux ministres de la Justice et du Travail pour dénoncer cette nouvelle atteinte à la liberté syndicale (lettre jointe).

15 octobre 2015
communique_de_presse_loi_macron.pdf
Le Bureau confédéral
CNT-Solidarité ouvrière