Nouvelle atteinte à la liberté syndicale

CNT Solidarité Ouvrière /13 octobre 2015
Syndicalisme – Droit – Solidarité

Le gouvernement poursuit à marche forcée la remise en cause de la liberté syndicale. Le projet de décret actuellement soumis à la concertation des confédérations représentatives remet en cause, de fait, le droit pour les salariés de saisir eux-mêmes et de se défendre seuls devant le Conseil de Prud’hommes (procédure complexe au moment de la saisine).
Mais surtout, le projet de décret réserve aux seules confédérations représentatives ou même dans une branche professionnelle la possibilité d’assister les salariés devant cette juridiction.
Si la CNT – Solidarité Ouvrière clame haut et fort qu’un travailleur n’a pas à juger un autre travailleur, ses militants entendent continuer à défendre tous ceux qui sont victimes de l’exploitation capitaliste.
Elle vient donc d’écrire au premier ministre et aux ministres de la Justice et du Travail pour dénoncer cette nouvelle atteinte à la liberté syndicale.

Monsieur le Ministre,

Vous avez consulté les organisations syndicales sur le projet de décret relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail.
Les délégués permanents ou non de notre Confédération défendent des centaines de dossiers d’adhérents devant les Conseils de Prud’hommes. A l’examen du projet et dans le prolongement de nos craintes lors des débats parlementaires de la « Loi Macron », nous constatons que vous modifiez les conditions d’assistance et représentation des justiciables devant cette juridiction.
En effet, l’article 11 du projet de décret propose de remplacer, au 2°de l’article R. 1453-2 les mots « délégués permanents ou non permanents des organisations d’employeurs et de salariés » par les mots « défenseurs syndicaux ».
Ce statut de défenseur syndical, créé par la loi du 6 aout 2015 (Loi Macron), est réservé aux seules organisations nationales interprofessionnelles représentatives ou à celles au moins représentatives dans une branche (Art. L. 1453-4 et suivant du Code du Travail)
Cela revient à priver tous les syndicats, qui ne seraient pas représentatifs au niveau interprofessionnel ou au moins dans une branche, du droit de défendre les salariés devant le Conseil de Prud’hommes.
Cette position est évidemment une nouvelle atteinte à la liberté syndicale pourtant garantie par la Constitution.
C’est contraire à l’esprit de la loi du 20 août 2008 qui donne des prérogatives aux organisations syndicales non représentatives, notamment la possibilité de désigner un représentant de la section syndicale (Art. L. 2142-1 du Code du Travail).
Evidemment, une restriction des droits des justiciables de se faire assister par un syndicaliste de leur choix n’a aucune cohérence.
En effet, un salarié pourra se faire assister, en application de l’article R. 1453-2 nouveau par :

 un salarié appartenant à la même branche d’activité,

 un défenseur syndical,

 son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin,

 un avocat.
Votre gouvernement pense-t-il réellement qu’un simple salarié de la même branche d’activité ou qu’un conjoint sera plus compétent qu’un militant syndical fût-il d’une organisation syndicale non représentative ?
Nous vous demandons de revenir sur cette décision de priver les salariés du droit de choisir librement leur défenseur.
Notre Confédération mettra tout en œuvre pour faire échec à cette disposition.

contestation_de_loi_macron_121015_valls.pdf
contestation de la loi macron/valls 121015