Loi renseignement : dépôt d’un mémoire devant le conseil constitutionnel

A l’initiative d’Amnesty International, la LDH, le Syndicat des avocats de France, CECIL, CREIS TERMINAL et le Syndicat de la magistrature

Communiqués de presse, publié le 10 juillet 2015, mis à jour le 10 juillet 2015

Ce vendredi 10 juillet 2015, les organisations de défense des droits de l’Homme et des libertés, Amnesty International France, le Cecil (Centre d’étude sur la citoyenneté, l’informatisation et les libertés, le Creis-Terminal (Centre de Coordination pour la Recherche et l’Enseignement en Informatique et Société –Terminal), la Ligue des droits de l’Homme (LDH), le Syndicat des Avocats de France (SAF), et le Syndicat de la Magistrature (SM) ont soumis au Conseil constitutionnel un mémoire suite aux saisines du Conseil sur la loi sur le renseignement.

Elles entendent attirer l’attention du Conseil sur les vices d’inconstitutionnalité de cette loi et lui demandent de la déclarer contraire à la Constitution.

Vous trouverez ce mémoire en pièce jointe !
observations_cc_-_9_juillet_2015.pdf

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